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Bonne gouvernance : Les compétences de la Cour des comptes élargies



Pour se conformer aux directives de l’Uemoa, le Sénégal a réaménagé les compétences de la Cour des comptes, a déclaré, hier, le ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Kane, à l’issue du vote du projet de loi par l’Assemblée. Désormais, les compétences de la Cour des comptes s’étendent explicitement aux organismes constitués sous la forme d’agence d’exécution ou d’autorités administratives indépendantes.

Revenant sur le projet, le ministre de l’Economie et des Finances a indiqué qu’en raison du nombre croissant des affaires et dans le but d’en accélérer le traitement, il a été décidé d’introduire cette nouvelle loi organique pour consacrer la chambre de discipline financière comme chambre permanente. Amadou Kane a aussi souligné qu’il est mis fin à l’autonomie de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (Cvccep) consacrée par l’article 8 de la loi abrogée.
Le ministre de l’Economie et des Finances a, par ailleurs, revisité les contours de la Cour des comptes sous ses nouveaux habits. Selon lui, l’accent est mis sur les activités juridictionnelles et que la Cour, à l’instar de la Cour Suprême, bénéficie désormais d’une autonomie financière. Sur le plan de l’administration, les fonctions du secrétaire général et de greffier en chef ont été réaménagées pour mieux marquer la séparation entre les tâches purement administratives et celles qui découlent des activités juridictionnelles, notamment la prise de certains actes de procédures relatifs à la reddition des comptes ainsi qu’à la notification des arrêts de la Cour.

Le délai de reddition de comptes allongé
Plusieurs modifications ont été apportées à la nouvelle loi. Il s’agit, entre autres, de l’allongement du délai de reddition de comptes qui passe de 5 mois après la clôture de la gestion à 6 mois après la fin de l’année financière, de la création de nouvelles incriminations de fautes de gestion pour tenir compte des dispositions du Code des marchés publics et l’adoption, en chambre, du rapport provisoire avant sa communication aux responsable de l’entité contrôlée.
Selon Amadou Kane, il a été relevé, dans la loi organique de 1999, des insuffisances de nature à compromettre, les objectifs assignés à l’institution. La nouvelle loi épouse les directives de l’Union économique et monétaire ouest-africain (Uemoa). Dans la nouvelle loi, les dénominations de « procureur général », « premier avocat général » et avocats généraux » sont respectivement adoptées en lieu et place de « Commissaire de droit », « premier commissaire du droit adjoint » et « commissaires du droit adjoints ». Concernant le vote des lois de règlement, le ministre a souligné qu’à ce jour, seul le projet de loi de règlement de 2011 est en cours d’instruction auprès de la Cour des comptes.

S’appuyer sur les entreprises pour créer de la valeur ajoutée
A la suite de la lecture du rapport, les deux président de groupe parlementaire, Moustapha Diakhaté et Modou Diagne Fada, ainsi que Sokhna Dieng Mbacké, pour les non inscrits, ont tenu à intervenir. Ils ont tous avancé, au nom de leurs structures, qu’ils vont voter cette « loi qui renforce la bonne gouvernance ». Les présidents Diakhaté et Diagne ont proposé un amendement à la suite de l’article 8 de la nouvelle loi qui porte sur la nomination du président de la dite Cour. A les en croire, il faut de la conformité entre cet article et la loi sur le statut des magistrats. Selon le ministre de l’Economie et des Finances, il y a un consensus avec les magistrats sur le texte proposé et un projet de loi sur le statut du magistrat sera incessamment proposé aux députés.
Amadou Kane est revenu sur quelques interpellations des parlementaires, comme la réduction du déficit budgétaire, en diminuant les dépenses et en relançant l’investissement. « C’est l’option fondamentale du gouvernement (...). Toute marge que nous parvenons à dégager sera allouée au financement des projets prioritaires. C’est en appuyant les entreprises que nous allons créer de la valeur ajoutée », a soutenu le ministre.



Encours de la dette : le Sénégal a payé 600 milliards de FCfa en 2012
Au titre de l’encours de la dette, le Sénégal a payé, en 2012, 600 milliards de FCfa. Si notre pays n’a pas encore dépassé son plafond d’endettement autorisé, les autorités actuelles regrettent, en revanche, la vitesse de progression de cette dette et les conditions non favorables dans lesquelles ces emprunts sont contractés.
Suite à une interpellation de l’honorable député Sokhna Dieng Mbacké, le ministre Amadou Kane est revenu sur la dette du Sénégal. Selon lui, le montant global de l’endettement est resté soutenable. « Nous sommes à environ 40 % d’encours de notre endettement rapporté à notre richesse nationale », a-t-il avancé, non sans rappeler que ce qui est admis au niveau communautaire dépasse ce pourcentage (70 % selon les directives de l’Uemoa). Le ministre a, en outre, souligné que le Sénégal n’a pas encore dépassé le plafond d’endettement annuel que l’Assemblée vote.
Toutefois, il a rappelé que ce qui inquiète, c’est la vitesse de progression de cette dette et les conditions non favorables dans lesquelles les emprunts sont contractés. Pour Amadou Kane, ce sont surtout les conditions d’emprunt qui posent problème. « C’est ce que nous voulons corriger », a-t-il poursuivi. Selon lui, cela a exercé des pressions terribles sur nos finances en 2012. Au titre du service de la dette de 2012, le Sénégal a payé 600 milliards de FCfa. En 2006, on en était à 76 milliards de FCfa.
Le ministre de l’Economie et des Finances a, par ailleurs, estimé que l’emprunt n’est pas mauvais, puisque quasiment tous les pays y font recours. « Il faut faire les choix les plus optimaux pour que l’argent emprunté et investi nous rapporte plus », a soutenu Amadou Kane, estimant que l’allocation de l’emprunt est aussi importante. Sur les arriérés de paiements, le ministre a insisté sur la clarté.

L’Etat garde 25 % dans le capital de la Bnde

25 %, c’est la participation sociale de l’Etat dans le capital de la Banque nationale pour le développement économique (Bnde). Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Kane, c’est dans le souci d’impliquer le secteur privé intéressé que l’Etat a jugé utile de revoir son niveau de participation dans le capital de cette banque qui verra incessamment le jour. Les autorités, a soutenu le ministre, ont ramené le capital à ce niveau de participation, conformément à leurs engagements dans le cadre de l’Instrument de soutien à la politique économique (Ispe) et du Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest-africain (Uemoa). L’option stratégique poursuivie justifie le maintien d’une participation publique minoritaire de l’Etat dans le capital de cette société. La Bnde, qui a comme vocation de soutenir les Pme, a été créée par la loi n°2010-18 du 15 décembre 2010. Elle devra se substituer au Fonds de promotion économique et bénéficier des conditions optimales de compétitivité.

Aly DIOUF
Le Soleil

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