Eligibilité au Fonds de Garantie des Projets Artisanaux (FGPA)

Instruit par les expériences passées en matière de mise en place à court ou moyen terme de fonds de garantie, l’APDA s’est proposée de conclure des accords cadre de partenariat avec les institutions de financement existantes. Le choix de ces institutions de financement partenaires a fait l’objet d’un traitement rigoureux basé sur la définition et l’application d’un certain nombre de critères dont entre autres ; le maillage territorial, la liquidité financière, la réputation etc....

I - Conditions Générales

A.Personnes Physiques :

- Détenir une carte professionnelle d’artisan en cours de validité ;
- Etre porteur d’un projet artisanat (étude de faisabilité) ;
- Etre âgé de moins de 60 ans ;
- Ouvrir un compte courant dans un guichet du Crédit Mutuel du Sénégal (CMS) ou de la Banque Régionale de Solidarité /Sénégal (BRS) ;
- Adresser une requête de financement au Directeur Général du CMS ou de la BRS/S Sénégal sous couvert du Directeur Général de l’APDA.

B.Personnes morales

- Avoir un statut légal reconnu
- Etre enregistré au répertoire des entreprises artisanales
- Ouvrir un compte courant dans un guichet du CMS ou de la BRS/Sénégal ;
- Adresser une requête de financement au Directeur Général du CMS ou de la BRS/S Sénégal sous couvert du Directeur Général de l’APDA.
II - Conditions Particulières

A. Personnes Physiques
CMS

- le financement peut varier de 500.000 FCFA à 3.000.000 FCFA maximum ;
- le taux d’intérêt est de 12 %/an TTC ;
- durée du crédit : 36 mois maximum ;
- apport personnel : 10 % du crédit sollicité ;
- un différé maximum de 3 mois sera accordé selon la nature de l’activité.
BRS/Sénégal

- le montant du financement peut varier de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA (une commission de 2% sera prélevée sur le montant excédent 3 millions) ;
- le taux d’intérêt fixé est de 12 % l’an/HT ;
- durée de crédit : 36 mois maximum pour les crédits d’investissement 24 mois pour les besoins en fonds de roulement ;
- aucun apport personnel n’est exigé ;
- un différé compris entre 3 et 6 mois sera accordé selon la nature de l’activité et du crédit sollicité ;
- garantie : pour les crédits d’investissement, un nantissement des équipements financés sera opéré.

le promoteur ne pourra en aucun cas solliciter l’intervention de l’APDA dans les procédures d’instruction des dossiers de demande de crédit auprès des institutions financières qui sont souveraines en la matière.

Sources:http://www.apdasn.org